CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DE LA SOLUTION APPLICATIVE
Préambule
La Société est propriétaire d’une Solution Applicative accessible en ligne destinée à la gestion de l’activité professionnelle de sociétés de portage salarial et de leurs consultants.
0- DÉFINITIONS
Compte(s) : compte(s) personnel(s) d’accès à la Solution Applicative par un Utilisateur.
Contenus : Données y compris des données personnelles, informations, textes, images photographies, contenus, et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fourni par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Solution Applicative.
Fonctionnalités : désigne l’ensemble des applicatifs mis à la disposition de l’Utilisateur et formant un tout indivisible avec la Solution Applicative.
Site : désigne le site internet permettant l’accès à la Solution Applicative.
Société : désigne la société UP' N BIZ FINANCE, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 811 817 972 ayant son siège social au Lotissement L’Escapade Bâtiment E D7 N Hameau de Palette - 13100 Le Tholonet.
Société de portage : désigne la société de portage salarial, filiale de la société UP’N BIZ FINANCE, qui embauche l’Utilisateur ;
Solution applicative : désigne le logiciel édité par la Société ainsi que les Fonctionnalités et documents associés.
Utilisateur : désigne toute personne bénéficiant des services proposés par la Société et disposant d’un Compte d’accès à la Solution Applicative.
1- OBJET - NATURE - DUREE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (appelées communément “Conditions Générales”) s’appliquent sans réserve à toute personne physique ayant la qualité d’Utilisateur, et viennent encadrer les conditions d’application de la mise à disposition de la Solution Applicative par la Société.
Les conditions générales prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de sa première connexion à son Compte et prennent fin lors de la suppression des accès à son Compte.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le Site.
2- DESCRIPTION DES SERVICES
La Solution Applicative développée par la Société permet à l’Utilisateur, par le biais d’un Compte de :
- Accéder à son compte et à son solde disponible en temps réel ;
- Saisir un Compte Rendu d'Activité (déclarer des jours travaillés et intégrer des frais forfaitaires ou sur justificatifs à facturer) et avoir un suivi dessus ;
- Si le droit a été accordé par le gestionnaire, demander à générer la facture relative à son CRA ;
- Ajouter des frais sur justificatifs et avoir une visibilité sur leur statut ;
- Accéder à ses bulletins de paie ;
- Paramétrer les éléments de sa rémunération mensuelle ;
- Accéder à ses documents personnels ;
- Sur option, par le biais de la location d’une société, choisir de percevoir une partie de ses revenus sous la forme de dividendes.
Cette liste de fonctionnalités est non exhaustive, et la Société se réserve le droit de modifier, supprimer ou alimenter la Solution Applicative avec d’autres fonctionnalités, utiles et nécessaires à l’exercice de l’activité de portage salarial, à tout moment.
3- ACCÈS AUX SERVICES
L'Utilisateur reconnaît disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre) et d’un accès à un navigateur internet quelconque. L'Utilisateur s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à son Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et confidentiels.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux à la Solution Applicative en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission de l’Utilisateur.
La Solution Applicative fournie par la Société est accessible par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une URL dédiée. La Société s’efforcera de fournir un accès permanent à la Solution Applicative 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d'indisponibilité pour maintenance, en cas de suspension de la Solution Applicative ou en cas d'indisponibilité causée par de circonstances extérieures à la Société, incluant notamment les cas de Force Majeure, les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.
4- LICENCE D’UTILISATION
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution Applicative pendant toute la durée de la relation contractuelle. L'Utilisateur ne pourra utiliser la Solution Applicative que dans la limite du périmètre des présentes conditions générales et pour ses seuls besoins professionnels, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution Applicative conformément à sa destination.
5- HÉBERGEMENT
La Solution Applicative et les données qu’elles contiennent sont hébergées par la société Waays, l’ensemble des informations figurant sur la page “mentions légales” du Site internet.
6- MAINTENANCE
Dans le cadre de l’amélioration continue de la Solution Applicative, la Société est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions de la Solution Applicative et/ou des Fonctionnalités.
L'Utilisateur reconnaît par ailleurs que la Solution Applicative fonctionne avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs internet. L'Utilisateur reconnaît être informé par les présentes conditions générales que la Solution Applicative pourra être rendue indisponible temporairement, notamment pour des raisons de maintenance.
La Société fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors jours et heures ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.
7- SÉCURITÉ
La Société s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions Applicatives conformément aux usages en la matière.
8- PROPRIÉTÉ DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble du Contenu qu’il télécharge ou remplit sur la Solution Applicative.
L'Utilisateur reconnaît que ce Contenu sera susceptible d’être transmis à une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
L'Utilisateur accorde à la Société le droit d’héberger, d'utiliser, d'afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations des présentes. L'Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable :
(i) de l’exactitude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Contenus;
(ii) de l’obtention de l’ensemble des droits inhérents aux Contenus et nécessaires à la Société.
9- PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution Applicative mise à disposition de l’Utilisateur ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter.
En conséquence, l’ensemble des éléments qui composent la Solution Applicative, qu’il s’agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu appartiennent à la Société ou font l’objet d’une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions générales. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par l’Utilisateur est soumise à l’accord préalable écrit de la Société.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Solution Applicative que dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, il s’interdit et reconnaît ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :
(i) modifier, créer des oeuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services et leur documentation associée;
(ii) accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support directement ou indirectement pour des produits ou services concurrents de la Société ;
(iii) licencier, vendre, transférer, céder, distribuer externaliser, ou autrement exploiter commercialement ou rendre la Solution Applicative disponible, pour une tierce partie.
En outre, les droits de propriété intellectuelle (droit de marque ou droit d’auteur), la marque KARBURAN, KARBURAN PRO et la Charte graphique sont la propriété pleine et exclusive de la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle est strictement interdite.
Tout contenu mis en place par la Société sur des outils appartenant à tout tiers aux présentes, et notamment tout contenu intégré sur la Notice de l’outil ZENDESK demeure la propriété de UP’N BIZ FINANCE, suivant les conditions applicables au présent article.
10- ASSURANCE
La Société a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des présentes et s’engage à la maintenir à jour. Tout justificatif sera communiqué à l’Utilisateur, sur demande expresse de ce dernier.
11- OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La Société s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens.
Plus particulièrement, dans le cadre de la fourniture de la Solution Applicative, la Société est tenue aux obligations suivantes :
(i) fournir la Solution Applicative à jour des obligations législatives et réglementaires en matière de portage salarial ;
(ii) solliciter du Client toute information utile à la fourniture de ses services qui ne serait pas encore en sa possession ;
(iii) coordonner la bonne disponibilité de la Solution Applicative et informer en temps utile le Client de toutes difficultés rencontrées et dont elle aurait connaissance ;
(iv) prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état actuel de l’art qui s’imposent eu égard aux prestations confiées pour la protection des données à caractère personnel ;
(v) prendre des mesures adéquates de sécurisation de la Solution Applicative.
12- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
En contrepartie, l’Utilisateur s’engage :
(i) à n’utiliser la Solution Applicative que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à la Société ou dans des conditions n’étant pas prévues par les présentes et plus généralement à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Solution Applicative ;
(ii) à ne pas accéder de manière non autorisé à la Solution Applicative ;
(iii) à communiquer à la Société toute information nécessaire à l’exécution de la Solution Applicative et plus généralement à apporter tout son concours à la Société ;
(iv) à faire son affaire personnelle de l’accès à la Solution Applicative par toutes les voies de télécommunications requises ;
(v) a ne pas mettre la Solution Applicative à disposition de tiers sans autorisation préalable de la Société,
(vi) à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de Contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En cas de non-respect de ses obligations par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès à la Solution applicative.
13 - RÉSILIATION
En cas de manquement grave et/ou répété de l’Utilisateur à ses obligations, la Société pourra, à sa seule initiative, sans préjudice de tous dommages et intérêts, interrompre la fourniture et l’accès de la Solution Applicative. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à mettre en œuvre la restitution des
données de l’Utilisateur, sur demande expresse de ce dernier.
14- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (dit
RGPD).
La Société s’engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur. Les informations collectées et traitées par la Société au titre des présentes conditions générales sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés affiliées à la Société ainsi qu’à ses sous traitants.
15- FORCE MAJEURE
La Société ne sera pas responsable de toute perte, de dommage, de retard, d’une non- exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure, tel que ceux retenus par la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation (ci-après un “Cas de Force Majeure”).
La Société notifiera dans les meilleurs délais à l’Utilisateur, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. L'exécution des présentes sera suspendue sans que les Parties n'encourent la moindre responsabilité. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche la Société d’exécuter une obligation essentielle au titre des présentes Conditions générales pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra demander la résiliation de la mise à disposition de la Solution Applicative par simple mail, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à la date de réception dudit mail.
16 - NULLITÉ
En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes, cette dernière serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes.
17 - NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.
18- LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l’exécution des Conditions générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Aix en Provence, y compris dans le cas d’un appel en garantie d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.
